La loi du 4 mars 2002 est venue renforcer les droits du malade à l’hôpital. Elle consacre ce qu’il est convenu d’appeler « la démocratie sanitaire ».
Le droit d’accès direct au dossier médical
La communication du dossier médical constitue une obligation pour l’établissement de santé ou pour le professionnel de santé et un droit pour le patient.
Cette communication peut se faire directement avec patient ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par celui-ci.
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par votre médecin dans la lecture des documents.
Le dossier médical est constitué :
- des observations médicales et examens cliniques
- des comptes rendus d’intervention, d’anesthésie, de réanimation et d’hospitalisation
- des résultats d’actes d’aide au diagnostic
- des prescriptions médicales
- du dossier de soins infirmiers
- d’informations générales
Les demandes de compte rendus opératoires et de compte rendus d’hospitalisation sont à demander auprès du secrétariat du service d’ophtalmologie auquel l’ophtalmologiste qui vous a opéré dépend.
Comment demander la consultation du dossier médical ?
par formulaire en ligne
par courrier :
Hôpital national des 15-20
Département d’information médicale (DIM)
28 rue de Charenton
75571 PARIS CEDEX 12
par fax : 01 40 02 10 77
- précisez si vous souhaitez que le dossier vous soit envoyé directement ou retiré sur place
- accompagnez votre demande de documents justifiant votre identité (photocopie de votre pièce d’identité, passeport ou titre de séjour…)
Si vous n’êtes pas le patient, merci de préciser votre qualité et la justifier :
- si vous êtes représentant légal : le livret de famille
- si vous êtes chargé d’une mesure de représentation à la personne d’un majeur protégé : le jugement de tutelle ou de curatelle
- si vous êtes ayant droit : un certificat d’hérédité. L’accès au dossier médical est possible dans les 10 ans suivant le décès.
Modalités pratiques :
La réglementation oblige les établissements de santé à conserver les éléments originaux du dossier médical.
Les copies des pièces du dossier médical seront mises à votre disposition :
- Les documents peuvent vous être remis sur place, dans ce cas seuls les frais de copies seront à régler (0,18€ ttc par copie).
- Si vous choisissez l’envoi à domicile, les frais postaux (uniquement par recommandé avec accusé de réception) seront à votre charge.
La consultation sur place est gratuite, mais est soumise à rendez-vous. La présence du médiateur médical de l’hôpital est fortement conseillée.
Charte de la personne hospitalisée
L’hôpital s’inscrit dans l’application des principes de la charte du patient hospitalisé affichée dans votre chambre.
En tant que patient vous avez des droits : un droit à une information préalable personnalisée, un droit d’accès et de communication de votre dossier médical, un droit à l’explication, un droit au secret.
Télécharger la charte de la personne hospitalisée
Download the hospitalised patients’ charter
Charte de la personne en consultation
L’hôpital des Quinze-Vingts a mis en place une charte du patient en consultation, validée par les membres de la CDU (ex CRUQPC), pour vous apporter les informations utiles.
Télécharger la charte de la personne en consultation
Charte de la laïcité dans les services publics
Le principe républicain de laïcité doit être respecté dans les services publics qui en assurent la garantie et en applique les obligations.
Ces droits et devoirs concernent autant les agents publics soumis au devoir de stricte neutralité que les usagers des services publics qui doivent respecter les droits et obligations concernant la laïcité et la liberté religieuse.
Proposée par le Haut Conseil à l’intégration, cette charte a été promulguée par une circulaire du Premier Ministre en 2007 (5209/SG du 13 avril 2007).
Télécharger la charte de la laïcité
Un droit permanent au secret
Le secret médical doit vous être garanti en permanence. Cela signifie notamment que seul le patient peut autoriser la communication des informations médicales le concernant.
L’information du patient
Le patient est en droit de demander à son médecin les raisons d’une intervention chirurgicale, l’ensemble des risques possibles. Cette information doit être personnalisée et adaptée à chaque patient. Pour vous aider à comprendre les risques liés à une intervention, le médecin vous donnera à lire et à signer une fiche d’information réalisée par la Société Française d’Ophtalmologie (SFO). Les mots employés choisis pour leur précision sont parfois compliqués ou peu compréhensibles. N’hésitez pas à poser des questions votre chirurgien.
La consécration du droit à l’information et au consentement du patient
L’article L 1111-2 du code de la santé publique consacre un droit général à l’information du patient prévoit la désignation d’une personne de confiance par les patients qui le souhaitent lors d’une hospitalisation. Vous devez, en effet, être à même de comprendre les soins que l’on vous procure. Ainsi, votre accord doit être recueilli pour tout acte médical.
Important : cette personne peut être différente de la « personne à prévenir ».
Personne de confiance et directives anticipées
La loi du 4 mars 2002 favorise aussi la prise en compte de l’avis du mineur et du majeur sous tutelle pour toute décision intéressant leur santé. Cependant, selon l’article L 1111-5 du Code de la santé publique, le médecin peut se dispenser d’obtenir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale si le mineur en fait la demande expresse et de façon réitérée.